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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Partenariat transatlantique

(1ère lecture)

(n° 577 )

N° COM-11

4 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. RAOUL, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"souhaite que la Commission européenne ne recommande pas le recours à l'arbitrage en matière de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats, car cela lui paraît de nature à remettre en cause la capacité des Etats à légiférer ;"

Objet

Cet amendement vise à ce que le mandat de négociation exclut la possibilité d'autoriser le règlement des différends entre investisseurs et Etats devant un tribunal arbitral. Le règlement des différends commerciaux liés à l'adoption de règles adoptées souverainement par les Etats doit rester du domaine du droit international public, sans quoi des décisions de justice privées aboutiront à contester la souveraineté des Etats.