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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Partenariat transatlantique (1ère lecture) (n° 577 ) |
N° COM-4 4 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Invite le Conseil à exclure expressément du mandat de négociation l'accès commercial aux services publics ou toute coopération réglementaire qui remettrait en question les exceptions horizontales pour les entreprises de service public ou augmenterait directement ou indirectement la pression en faveur d'une libéralisation du secteur des services publics »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les services publics soient exclus de l’accord de libéralisation des échanges.