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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Partenariat transatlantique (1ère lecture) (n° 577 ) |
N° COM-8 4 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 40
Après l'alinéa 40, rédiger un nouvel alinéa comme suit :
"Demande de rendre public le texte final du mandat de négociation, ce qui montrerait le nouvel esprit de transparence qui règne dans les négociations commerciales."
Objet
Cet amendement vise à rappeler la nécessité de transparence qui doit prévaloir dans le cadre de l'élaboration de cet accord transatlantique.
A cette fin, cet amendement demande que le mandat final des négociations soit rendu public.