Logo : Sénat français

commission du développement durable

Projet de loi

Développement durable

(1ère lecture)

(n° 585 )

N° COM-20

21 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HERVIAUX, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 13

Après le mot :

métropole

insérer les mots :

en vertu

Objet

Amendement rédactionnel