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commission du développement durable |
Projet de loi Développement durable (1ère lecture) (n° 585 ) |
N° COM-33 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 6 |
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Remplacer les alinéas 37 à 40 par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 522-17 est déplacé au sein d'une section 5 intitulée "Mise en oeuvre" et est ainsi rédigé :
"Art. L. 522-17. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat."
Objet
Amendement rédactionnel.