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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-10

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 55


Alinéa 4

Remplacer les mots :

« s’engagent à »

par le mot :

« prévoient ».

Objet

Précision pour lever une  ambiguïté sur la portée des obligations pesant sur l’entreprise  exploitant l’invention. La formulation du texte laisse ouverte la possibilité d’un engagement contractuel strict de l’entreprise à une exploitation sur le territoire européen.

Les organismes de recherche publics, aussi bien l’Inserm et l’Inria que le CNRS craignent que ces dispositions très contraignantes ne viennent entraver la valorisation de la recherche publique, en écartant de la contractualisation des entreprises étrangère ou françaises très implantées à l’étranger et dont les marchés et les chaînes de production sont disséminés dans le monde entier.

L’amendement ramène les exigences à un niveau plus réaliste et plus efficace en demandant que l’entreprise envisage  et prospecte les possibilités d’exploitation dans l’Union européenne, sans demander des engagements contractuels formalisés a priori. Il semble, par ailleurs, plus conforme à la liberté du commerce et de l’industrie et aux usages du droit internationale ne reprenant pas la territorialisation stricte de la rédaction actuelle.