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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-103

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. VINCENT et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés, à leur demande, à l’élaboration du schéma régional. » 

Objet

Il s’agit, grâce à cet amendement, de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) avec les autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assurer, ainsi, la portée prescriptive.

Cela permettra en outre d’assurer la cohérence entre la stratégie ensemblière définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en œuvre localement par les communes et EPCI, avec parfois l’appui du pôle métropolitain, en soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation.

Les collectivités locales sont en effet les premiers opérateurs des stratégies d’aménagement d’urbain mettant en adéquation des politiques publiques structurantes, urbanisme, logement-habitat, déplacement, avec les objectifs de développement universitaire. Elles interviennent également, à leur échelle, à l’interface du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche et du monde économique. Elles apparaissent comme un partenaire structurant du monde universitaire et de la recherche.

Il semble ainsi indispensable d’associer les collectivités locales, particulièrement les agglomérations à l’élaboration des SRESRI, reconnaissant ainsi que les services et équipements métropolitains peuvent apporter au positionnement stratégique des universités (transfert de technologies, insertion des campus dans la ville, etc.).