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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-108

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18


Alinéa 5

Remplacer la deuxième phrase par une  phrase ainsi rédigée :

La convention fixe les modalités d’inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles dans une formation d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ouvrant droit à tous les services communs de cet établissement et les procédures  de réorientation  des  étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles dans ces établissements ainsi que la mise en place d’enseignements communs aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Objet

Les classes préparatoires accueillent majoritairement des étudiants socialement favorisés  qui bénéficient de la part du financement de l’Etat la plus importante (15 000 euros par an et par étudiant). De l’autre côté, les universités doivent se contenter d’un financement beaucoup plus faible (4000 euros par an et par étudiant) alors qu’elles accueillent la majeure partie des étudiants issus  des catégories populaires.

Ainsi, pour rapprocher universités et classes préparatoires, il apparait  nécessaire de préciser, aux termes de la loi, le contenu des conventions, rendues obligatoires par le projet de loi, qui seront signées entre les lycées et les universités et qui devront comporter davantage de passerelles entre classes préparatoires et universités, notamment sur les possibilité de pour les élèves de ces classes de se réorienter à l’Université .