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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-109

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. VINCENT et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19


Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Remplacer le dernier alinéa de l’article L.612-3 du code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé :

La préparation aux écoles, aux formations de l’enseignement supérieur qui font l’objet d’une sélection à l’entrée et aux concours de la fonction publique est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par décret. Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d’accès à ces préparations.

Objet

Cet amendement tend à favoriser la préparation aux concours à l’intérieur de l’université et ainsi de préserver une formation de haut niveau accessible à tous les étudiants désireux de suivre ce type de préparation.