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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-112

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LEPAGE, M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. CHIRON et MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 35


Après l’alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d’autres établissements concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée. Ces associations se font en conformité avec les dispositions prévues par le Code de l’éducation. Ces grands établissements de formation et de recherche nationaux ont vocation à s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés. ».

Objet

Il existe aujourd’hui en France des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, placés sous la tutelle de différents ministères et qui ont une dimension nationale. Ils partagent cette spécificité avec les organismes de recherche. Ces établissements s’appuient sur différentes implantations réparties sur l’ensemble du territoire français. Ces ancrages locaux leur permettent de contribuer pleinement à la dynamique du bassin dans lequel ils sont implantés. Par leur nature nationale, ils doivent disposer de moyens d’organisation et de gouvernance adaptés à leur structure particulière. Le statut de grand établissement inscrit dans le code de l’éducation permet de déroger partiellement à certaines dispositions dudit code compte- tenu des spécificités de l’objet porté par l’établissement. Sur certains domaines qui constituent des enjeux majeurs pour le développement à venir de la France, de tels établissements nationaux doivent pouvoir aider les pouvoirs publics à porter de grandes orientations communes à l’ensemble des territoires comme par exemple le redressement de la filière technologique utile à réindustrialisassions du pays. C’est pourquoi il est proposé que le projet de loi reconnaisse l’existence – dans un nombre limité de cas – de grands établissements nationaux d’enseignement supérieur et de recherche.