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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-114

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 38


Alinéa 33

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 33.

Objet

L’obligation légale qu’un  vice-président soit chargé du numérique, dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements  contraindra les établissements concernés et réduira leur autonomie. L’ensemble des attributions des vice-présidents  seront définies dans le cadre des statuts de l’établissement, suite à la concertation entre les acteurs impliqués. 

Par ailleurs, la précision apportée par l’Assemblée nationale, d’un vice-président chargé des questions numériques, pose un problème de cohérence juridique puisqu’il s’agirait du seul vice-président des EPSCP dont les attributions seraient définies aux termes de la loi. Ce statut extraordinaire n’est pas justifié. Un renvoi aux statuts de l’établissement est préférable.