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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-115

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BERSON et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l’article 56, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

 I  - L’article 244 quater B du code général des impôts est modifié comme suit :

1° - Au sixième alinéa (II-b)), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « les dépenses visées à la phrase précédente, avant prise en compte de cette majoration, ne soient pas inférieures à celles »

2° - Au onzième alinéa (II- c) -3°) - les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « les dépenses de personnel, avant prise en compte de la majoration prévue par la deuxième phrase du b), ne soient pas inférieures à celles »

3° - Après le soixantième alinéa (III bis.), rétablir un IV ainsi rédigé : « L’augmentation du crédit d’impôt recherche résultant de la suppression de la condition de stabilité des effectifs pour le doublement des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent ne s’applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la mesure visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La recherche et l’innovation sont des leviers essentiels pour renforcer durablement la compétitivité des entreprises françaises et l’emploi. Dans ces deux domaines, notre pays a pris beaucoup de retard, ces dix dernières années, en raison des efforts insuffisants des entreprises privées dans la recherche. La France consacre seulement 2% de son PIB à la recherche, ce qui est loin de l’objectif européen, fixé à de 3%, atteint par les allemands.

Favoriser l’embauche de chercheurs au sein des entreprises privés est donc essentiel pour accroître les capacités de recherche des entreprises. Cet amendement a pour objet de rendre effectif le doublement du CIR pendant deux ans pour les « jeunes docteurs » embauchés par les entreprises.

Actuellement, ce doublement est subordonné à la condition que l’entreprise ne diminue pas ses effectifs, qu’il s’agisse ou non de chercheurs. Il en résulte ce phénomène paradoxal qu’en période de croissance faible, impliquant des réductions globales d’effectifs, le dispositif « jeunes docteurs » ne peut fonctionner normalement.

Cet amendement propose de remplacer cette condition par une condition de non diminution de la masse salariale de chercheurs. La référence à la masse salariale plutôt qu’aux effectifs vient du fait que celle-ci est déjà utilisée dans le cadre du CIR, et ne complexifie donc pas les obligations de déclaration des entreprises. Elle évite en outre de devoir définir dans la loi la notion d’effectifs de chercheurs.

Le renforcement de l’incitation par le CIR à embaucher des docteurs constitue un engagement pris par l’actuel Président de la République en mars 2012, lors de la campagne pour l’élection présidentielle.