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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-116

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BERSON et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l’article 56, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

 I  - L’article 244 quater B du code général des impôts est modifié comme suit :

 1 - Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa (II. d ter) ) : « Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 10 millions d’euros. » ;

2 - Après le soixantième alinéa (III bis.), rétablir un IV ainsi rédigé : L’augmentation du crédit d’impôt recherche résultant du passage de 2 à 10 millions d’euros de la majoration mentionnée au deuxième alinéa du d ter) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ne s’applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

II – La perte de recettes pour l'Etat résultant de la mesure visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Accroître le partenariat entre les entreprises privées et les laboratoires publics est essentiel au développement de la recherche en France. On rappelle que le renforcement de la contractualisation des entreprises avec les laboratoires publics est un objectif annoncé par l’actuel Président de la République en mars 2012, lors de la campagne pour l’élection présidentielle.

Cet amendement a pour objet de porter de 12 à 20 millions d’euros le plafond de dépenses sous-traitées à un organisme public pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).

On rappelle que le renforcement de la contractualisation des entreprises avec les laboratoires publics est un objectif annoncé par l’actuel Président de la République en mars 2012, lors de la campagne pour l’élection présidentielle.