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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-117

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KALTENBACH et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, MM. MIRASSOU, VINCENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 BIS (NOUVEAU)


Après l’article 56 bis (nouveau), insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation est supprimé.

Objet

La disposition présente à l’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation, introduite en 2006 dans le cadre d’un projet de loi relatif au statut des fonctionnaires territoriaux, n’a été mise en œuvre qu’une seule fois et a fait par la suite l’objet d’une annulation par la Justice : annulation le 10 mai 2012 par le tribunal administratif de l’arrêté du 9 janvier 2009 du Préfet des Hauts-de-Seine portant transfert de biens appartenant à l’Etat ou à un établissement public affectés au logement des étudiants constitués de la résidence universitaire Vincent Fayo à Châtenay-Malabry et de la résidence universitaire Jean Zay à Antony à la Communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre. Il s’agit donc d’une mesure de sécurité juridique. Il est demandé à la Haute Assemblée d’abroger cette disposition.