Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-12

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 55


Alinéa 5

Le mot :

« intellectuelle »

est remplacé par le mot

« industrielle ».

Objet

Amendement rédactionnel et de précision. Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle (brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection) peuvent être délivrés par l’INPI sur dépôt d’une invention. Le régime des brevets est nettement différent de celui par exemple de la propriété littéraire et artistique.