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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-13

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 55


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. – Afin de simplifier et d’accélérer le transfert d’un titre de propriété industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l’invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du mandataire.

Objet

Tout en procédant à des corrections rédactionnelles, cet amendement vise à insérer dans le code de la recherche les dispositions non codifiées de l’article 55 ter du projet de loi pour plus de lisibilité.