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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-136

4 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. D. LAURENT, DOUBLET et BELOT


ARTICLE 32 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 32 bis (nouveau) insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et est intégré au contrat de l’établissement. ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions de la mise en œuvre de l’autonomie de gestion des IUT ainsi que la régulation de leur système national.

Plusieurs textes règlementaires négociés entre l’Union nationale des Présidents d’IUT et la Conférence des Présidents d’Université explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la LRU.

Nonobstant, un tiers des IUT ne bénéficieraient pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit définie à l’article L 713-9 du code de l’éducation.

En outre plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un Contrat d’Objectifs et de Moyen qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont par voie de conséquence les compétences des diplômés et l’égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.

L’objet du présent amendement est donc d’inscrire dans la loi le droit des IUT à bénéficier des Contrats d’Objectifs et de Moyens.