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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-137

4 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. D. LAURENT, DOUBLET et BELOT


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 37 BIS (NOUVEAU)


 

Après l'article 37 bis (nouveau), insérer la division et l'intitulé suivants:

Section 4

Régime financier

Art...

Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713-9. ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions de la mise en œuvre de l’autonomie de gestion des IUT ainsi que la régulation de leur système national.

Si plusieurs textes règlementaires négociés entre l’Union nationale des Présidents d’IUT et la Conférence des Présidents d’Université explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la LRU. Cependant ceux-ci ne sont pas appliqués sur le terrain. Ainsi un tiers des IUT ne bénéficient pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit définie à l’article L 713-9 du code de l’éducation. En outre plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un Contrat d’Objectifs et de Moyen qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont par voie de conséquence les compétences des diplômés et l’égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité des entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.

L’objet du présent amendement est par conséquent d’inscrire dans la loi le droit des IUT à bénéficier d’un budget propre.