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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-140

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PERCHERON, EBLÉ et BERSON, Mme D. GILLOT et MM. DAUNIS, GERMAIN et RAOUL


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ces missions (article 49) et son fonctionnement (article 50). En effet, l’AERES s’est construit une notoriété solide aux niveaux européen et international, qui lui a permis de participer à des programmes de coopération et de conclure des conventions avec nombre de ses homologues à l’étranger. Le remplacement de l’AERES par une nouvelle structure remettrait en cause son agrément auprès des organismes européens d’assurance qualité de l’enseignement supérieur. Il contraindrait une nouvelle autorité à repartir de zéro afin d’obtenir un agrément européen et d’asseoir sa réputation à l’international. La suppression de l’AERES ne tiendrait pas compte des progrès réalisés par l’agence depuis sa mise en place, et représenterait, en outre, un coût non négligeable.

Il est possible de redéfinir les compétences et les principes de fonctionnement de l’AERES, tout en préservant l’intégrité de cette autorité administrative indépendante. L’article 49 consacre, du reste, dans la loi, pour partie, des efforts déjà conduits par l’agence au cours de deux dernières années dans le sens d’une meilleure coopération avec les instances d’évaluation des organismes de recherche et d’une suppression des procédures d’évaluation redondantes. Si l’évolution de ses missions est nécessaire, rien ne justifie de supprimer l’AERES. Très majoritairement et contrairement à une idée reçue, les universités et les organismes de recherche n’aspirent pas à la suppression de l’AERES. Reconnaissant les progrès qu’elle a réalisés jusqu’ici dans la qualité de ses évaluations, ils en appellent à son maintien, tout en œuvrant à l’évolution de ses missions.