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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-143

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. P. LEROY, Mme PRIMAS et MM. B. FOURNIER, DUFAUT, LELEUX, CARDOUX et VIAL


ARTICLE 18


 

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

de son choix

insérer le mot :

présent

 

Remplacer le mot :

académie

par le mot :

environnement

 

 

Objet

 

L’introduction du terme « présent » permet à des établissements dont le siège est implanté dans une autre académie de passer des conventions de rattachement avec les lycées disposant de classes préparatoires dans les académies dans lesquels ils disposent d’une implantation.

La notion d’environnement permet à des classes préparatoires de proximité de pouvoir se rattacher éventuellement à un établissement d’enseignement supérieur et de recherche proche géographiquement mais qui n’est pas forcément de la même académie. L’objectif est ici de répondre à une démarche de proximité plus que de maillage administratif.