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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-144

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. P. LEROY, Mme PRIMAS et MM. B. FOURNIER, DUFAUT, LELEUX, CARDOUX et VIAL


ARTICLE 38


 

Alinéa 7, première phrase

Supprimer le mot :

seule

 

Alinéa 7, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Dans ce cadre, et conformément aux....

 

Objet

 

La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation.

Le terme initial « Toutefois » introduit une notion d’opposition entre la première phrase du paragraphe et la suivante. Il laisse ainsi supposer une opposition entre le terme d’appartenance et celui d’association. L’introduction en remplacement de l’expression « Dans ce cadre » permet de lier le caractère dérogatoire à une obligation d’association en contrepartie.