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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-15 5 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 18 |
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Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer les mots :
"et prévoit des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes."
Objet
La prise en compte des résultats aux épreuves du baccalauréat suffit pour attester la capacité des élèves à suivre une formation sélective. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires et laissés à la discrétion des recteurs pour vérifier leurs aptitudes.