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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-15

5 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 18


Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer les mots :

"et prévoit des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes."

 

 

 

Objet

La prise en compte des résultats aux épreuves du baccalauréat suffit pour attester la capacité des élèves à suivre une formation sélective. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires et laissés à la discrétion des recteurs pour vérifier leurs aptitudes.