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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-159

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BOUCHOUX, M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi la première phrase :

« Il participe à la politique de développement scientifique, technologique, culturel et social ».

 

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise donc à substituer à l’inclusion du transfert dans l’article, la référence au fait que le service public de l’enseignement supérieur participe à la politique de développement scientifique, technologique, culturel et social.