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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-16 5 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, rapporteure ARTICLE 18 |
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Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
"supérieur"
insérer le mot :
"public"
Objet
Amendement de précision. Le droit d'accès des meilleurs élèves de chaque lycée dans des formations sélectives concerne l'enseignement supérieur public.