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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-164 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 38 |
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Suprrimer les alinéas 12 à 17.
Objet
Si les rapprochements entre établissements d’enseignement supérieur doivent être encouragés sur un même territoire, ils ne doivent pas être imposés. Or l’alinéa 12 de l’article 38 revient à établir un lien contraint hiérarchique des établissements ou organismes publics ou privés avec un établissement supérieur à caractère scientifique , culturel et professionnel. Pourtant l’expérience des PRES a montré l'échec des rapprochements forcés. De plus, l’Etat doit pouvoir continuer à dialoguer avec l’ensemble des universités.
Les porteurs du présent amendement souhaitent favoriser le principe de subsidiarité en laissant le choix aux établissements d’un tel rapprochement ainsi que de ses modalités.