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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-165

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 38


Substituer aux alinéas 42 à 47 les alinéas suivants :

« Les membres mentionnés au 1° représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus représentent au moins 20 % des membres du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° ci-dessus représente au moins 50 % des membres du conseil d’administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.

« Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l’article L.719-1, sachant qu’au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. »

Objet

Les communautés d’universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et universitaire des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.