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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-166 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 38 |
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Alinéa 59
I°.- A la première phrase, remplacer les mots « auxquels » par les mots «avec lesquels»
II .- A la deuxième phrase, les mots « l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et » et « lui » sont supprimés.
III.- A la troisième phrase,
a) Remplacer les mots « d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » par les mots « d’université confédérale associant des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche associés»
b) Supprimer les mots « de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou »
Objet
L’association entre des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ne doit pas conduire à subordonner les établissements associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les auteurs de cet amendement proposent que l’association soit fondée sur une démarche garantissant leur égalité pour assurer un regroupement des établissements de nature confédérale.