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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-167

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 42 A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa, après le mot : « licence », sont insérés les mots : « , de master » ;

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question. ». ».

Objet

Si l’objectif de l’article est de punir les responsables d’établissements d’enseignement supérieur privés qui décerneraient des diplômes portant le nom de master, il suffit d’inclure ce terme master au niveau des titres de diplômes interdits pour ces mêmes établissements, au même titre que le baccalauréat, la licence et le doctorat.

Les établissements qui ont été, par le passé, autorisées à délivrer le diplôme national de master comme le master sciences et technologies délivré par certains établissements délivrant le diplôme d’ingénieur ne sont pas concernées par cet amendement.