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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-169

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX, BLANDIN, BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 44


Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« bisLes mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ; ».

Objet

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952-6 concernant la procédure de qualification. Cet amendement reprend la proposition n°126 du rapport final des Assises.