Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-176

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX, BLANDIN, BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55


Insérer un chapitre intitulé: « L'exercice des activités de transfert vers la société civile »

Insérer un aliéna à l'article L. 329-7 du code de la recherche ainsi rédigé :

« Art. L. 329-7. - I. - Les agents de l'État et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'État et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales, favorisent le développement des travaux de coopération avec les acteurs de la société civile concerné par les interactions entre sciences et société notamment les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les organisations non-gouvernementales. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s'exercent dans un but non lucratif et dans le respect de l'indépendance des chercheurs.

Les acteurs de la société civile et les structures de recherche s'engagent contractuellement à rendre publics et accessibles les travaux de recherches concernées par les coopérations.»

 



Objet

La mission de transfert des résultats de la recherche au service des entreprises est prévue et encadrée par le présent projet de loi de manière très précise. En revanche, les instruments de coopérations avec la société civile ne sont pas mentionnés. Les auteurs de l'amendement proposent, dans la mesure des capacités des centres de recherche, de reconnaître et de donner un cadre légal au développement de ces interactions ainsi qu'aux travaux de recherche en résultant.