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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-183

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LÉTARD


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Alinéa 4

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés, à leur demande, à l’élaboration du schéma régional.

Objet

Cet amendement a pour objet de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) avec les
autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assurer, ainsi, la portée prescriptive. Cela doit permettre en outre d’assurer la cohérence entre la stratégie ensemblière définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en œuvre localement par les communes, EPCI ou pôles métropolitains, en soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation. Les collectivités locales sont en effet les premiers opérateurs des stratégies d’aménagement d’urbain mettant en adéquation des politiques publiques structurantes, urbanisme, logement-habitat, déplacement, avec les objectifs de développement universitaire. Elles interviennent également, à leur échelle, à l’interface du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche et du monde économique. Elles apparaissent comme un partenaire structurant du monde universitaire et de la recherche. Il semble ainsi indispensable d’associer les collectivités locales, particulièrement les agglomérations à l’élaboration des SRESRI, reconnaissant ainsi ce que les services et équipements métropolitains peuvent apporter au positionnement stratégique des universités (transfert de technologies, insertion des campus dans la ville, etc...).