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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-188

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. EBLÉ et BERSON, Mme D. GILLOT et MM. GERMAIN, RAOUL et DAUNIS


ARTICLE 49


L’alinéa 3 est ainsi modifié :

I.- Après le mot :

objectivité

insérer les mots :

, de transparence

II.- Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations.

III.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle met en mesure les structures et établissements qu’elle évalue directement de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation.

Objet

Cet amendement intègre aux principes fondant l’action de l’AERES trois critères fondamentaux reconnus au niveau européen (lignes directrices d’EQAR) :

- le principe de transparence des critères d’évaluation ;

- la prévention des conflits d’intérêt dans la sélection des experts chargés de réaliser les évaluations, afin de garantir leur impartialité (par la publication de leurs CV) ;

- le principe du contradictoire dans la conduite des évaluations.