Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-19

5 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact, dans les établissements publics et privés d’enseignement supérieur, de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi du français, l’évolution de l’offre de formations en langues étrangères, la mise en place d’enseignements de la langue et de la culture françaises à destination des étudiants étrangers et l’évolution de l’offre d’enseignements en langue française dans des établissements étrangers.

Objet

Pour que le rapport remis au Parlement apporte des informations pertinentes, il convient de :

- prévoir un délai plus long permettant de tenir compte de l’impact réel, puisque compte tenu de la date supposée de la promulgation de la loi, la première année sera une année de transition qui ne reflètera pas l’évolution réelle de l’emploi de la langue française,

- inclure un bilan de l’évolution des formations en langues étrangère et de celles en langue française à l’étranger afin de mesurer de façon pertinente l’évolution de la francophonie à travers l’enseignement supérieur.