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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-190

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. EBLÉ et BERSON, Mme D. GILLOT et MM. GERMAIN, RAOUL et DAUNIS


ARTICLE 49


Alinéa 3

 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

 

Les comités d’experts chargés de conduire des évaluations pour le compte de l’agence comprennent au moins une personnalité qualifiée de nationalité étrangère et au moins un représentant des usagers extérieur à la structure ou à l’établissement évalué.

Objet

L’organisme européen chargé de définir les principes de l’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche en Europe (EQAR) indique que les comités d’experts doivent comprendre au moins un étudiant et un expert international.