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commission de la culture |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (n° 614 ) |
N° COM-191 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. EBLÉ et BERSON, Mme Dominique GILLOT et MM. GERMAIN, RAOUL et DAUNIS ARTICLE 49 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’unité de recherche occupe plus de dix personnes assimilées aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, le comité d’experts constitué ou validé par l’agence comprend au moins un représentant de cette catégorie de personnels extérieur à l’établissement accueillant l’unité.
Objet
Il s’agit de pérenniser la pratique selon laquelle les comités d’experts de l’AERES comprennent au moins un représentant des personnels BIATSS quand l’unité évaluée en emploie plus de dix.