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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-191

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. EBLÉ et BERSON, Mme D. GILLOT et MM. GERMAIN, RAOUL et DAUNIS


ARTICLE 49


Alinéa 6

 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

 

Lorsque l’unité de recherche occupe plus de dix personnes assimilées aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, le comité d’experts constitué ou validé par l’agence comprend au moins un représentant de cette catégorie de personnels extérieur à l’établissement accueillant l’unité.

Objet

Il s’agit de pérenniser la pratique selon laquelle les comités d’experts de l’AERES comprennent au moins un représentant des personnels BIATSS quand l’unité évaluée en emploie plus de dix.