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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-192

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. EBLÉ et BERSON, Mme D. GILLOT et M. GERMAIN


ARTICLE 49


Alinéa 10

 

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

 

À cet effet, elle conduit un dialogue régulier avec l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, les représentants des organes compétents pour l’examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs au sein des établissements d’enseignement supérieur et les instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code, qui peuvent la solliciter pour la validation de leurs référentiels d’évaluation.

Objet

Cet amendement précise les conditions d’exercice par l’AERES de ses compétences en matière de suivi de la qualité des évaluations individuelles des personnels enseignants et de chercheurs. À ce titre, elle devra entretenir un dialogue régulier avec le Conseil national des universités, les présidents des organes chargés de conduire l’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs dans tous les établissements d’enseignement supérieur et les instances d’évaluation propres aux organismes de recherche. L’ensemble de ces organismes d’évaluation pourront ainsi solliciter l’AERES pour la validation de leurs référentiels d’évaluation.