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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-193

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. EBLÉ et BERSON, Mme D. GILLOT et M. GERMAIN


ARTICLE 50


Alinéa 12

 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

 

Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supérieur.

Objet

 

Cet amendement vise à pérenniser la pratique mise en place par l’AERES qui s’est efforcée d’associer, dans le cadre de son groupe de travail « Mikado », des représentants du CNU, des instances d’évaluation des organismes de recherche et des instances d’évaluation interne des universités.