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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-194

6 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 7


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. À cet effet, il veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable.

Objet

Cet amendement vise à assurer la cohérence avec l’article 10 tel qu’il est proposé de le modifier.

En effet, un amendement propose de mieux définir les objectifs de la politique nationale de recherche en présentant notamment le transfert des résultats de la recherche comme l’une des composantes de la valorisation de la recherche au service de la société.