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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-199

7 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 16


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Suppression d'un doublon (alinéa 3 de l'article 66)