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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-201

7 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 39


Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

« III. - Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 et au 1° de l'article 1460 du code général des impôts, la référence : “L. 719-10” est remplacée par la référence : “L. 718-15” ».

Objet

Coordination dans le code général des impôts d'une modification de référence.