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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-205

7 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Le 2° est complété par les mots : « au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et de développement durable. »

Objet

L’article 5 complète les missions du service public de l’enseignement supérieur.

Le présent amendement propose une modification en cohérence la proposition de réécriture de l’article 10 qui modifie les objectifs de la politique nationale de la recherche et du développement technologique.

Il s’agit de fixer comme objectif une « valorisation des résultats de la recherche au service de la société ». Cet objectif se décline notamment  au travers transfert qui constitue l’une des composantes et non un but en soi.

L’amendement présenté sur cet article réaffirme donc le principe énoncé ci-dessus.