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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-206

7 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui proposant de modifier l’article 10.

En effet la notion de service à la société devient l’objectif de la valorisation de la recherche qui se décline en plusieurs composantes : innovation, transfert des résultats, capacité d’expertise et d’appuis aux politiques publiques. Cette notion est donc réintégrée aux articles 5, 7, 10 et 12.