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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-212

9 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 8


Alinéa 6

Après le mot :

scolaires

Insérer les mots :

et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat

Objet

La loi du 27 juillet 2010 a créé l'établissement public Campus France en précisant son rôle d'accueil des étudiants étrangers. Il est donc tout naturel que l'article 8 du présent projet de loi y fasse référence.