AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A

Par les mots :

Dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique

Amendement rédactionnel, visant à mentionner correctement le statut général de la fonction publique.