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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-214

10 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 47


Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A

Par les mots :

Dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique

Objet

Amendement rédactionnel, visant à mentionner correctement le statut général de la fonction publique.