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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-219

11 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 8


Alinéa 4, 2ème phrase

Compléter cette phrase par les mots:

et incite à cet effet les établissements d’enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d’outre-mer.

Objet

Les collectivités d’outre-mer doivent être incitées à développer des dynamiques régionales pour ne pas privilégier de façon exclusive les relations avec les établissements de métropole.