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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-27

5 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots :

« veille à promouvoir »

par les mots :

« promeut »

Objet

Amendement rédactionnel clarifiant la mission du service public de l’enseignement supérieur