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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-28

5 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 8


Alinéa 4, 3ème phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans préjudice du déroulement de carrière ou d’études des personnels et étudiants concernés.

 

Objet

L’article doit garantir aux personnels et étudiants qui optent pour des parcours à l’étranger les mêmes droits que ceux qui restent en France. Ces parcours ne doivent pas peser de façon injustifiée sur le déroulement de carrière des personnels ou sur le cursus des étudiants.