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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-3

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE 18


I. Après l’alinéa 5,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève inscrit dans une formation d’enseignement supérieur dispensée au sein d’un lycée public est également inscrit dans une formation proposée par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée. Il s’acquitte des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4. »

II. En conséquence,

à l’alinéa 4, remplacer les mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

par les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés »

Objet

Cet amendement reprend une proposition des Assises de l’enseignement supérieur en prévoyant la double inscription des élèves de CPGE dans une des universités ayant passé convention avec leur lycée. Cette pratique est courante pour les étudiants des classes préparatoires littéraires mais beaucoup plus rare dans les classes de mathématiques supérieures et spéciales ou les voies commerciales. La double inscription est le complément évident du conventionnement permettant le rapprochement des formations de CPGE et universitaires.

Il est précisé que l’étudiant s’acquitte des droits d’inscriptions de droit commun auprès de l’université où il s’inscrit. Ainsi, il bénéficiera des mêmes services que les étudiants de l’université, comme l’accès aux bibliothèques notamment.