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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-30

5 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS (NOUVEAU)


Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur doivent rendre publique sur leur site internet la liste des diplômes universitaires proposés par leur établissement et des enseignants intervenant dans ces formations. »

Objet

Plusieurs rapport sénatoriaux (médecine esthétique, dérives sectaires dans le domaine de la santé) ont mis en évidence le risque de dérives au sein des enseignements propres aux diplômes universitaires (DU) que les universités mettent en place sans aucune contrôle possible du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier n’a même pas les outils pour les recenser, ce qui pourrait pourtant faciliter des contrôles de l’inspection générale en cas de signalements.

Le présent amendement vise à garantir la publicité de ces formations, l’Internet facilitant le travail des cyberpatrouilles de la gendarmerie nationale et du service de renseignement de la police nationale qui effectuent une veille permanente sur la toile à partir de mots clés pour lutter contre les risques de dérives sectaires.