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commission de la culture

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(n° 614 )

N° COM-31

5 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme D. GILLOT, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 471-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot « moyenne»  sont insérés les mots «, les diplômes» ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pendant ce délai le recteur doit transmettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec les dispositions de l’article L.731-14 du code de l’éducation ».

Objet

Comme cela a été souligné par la commission d’enquête sénatoriale sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé, le ministère de l’enseignement supérieur a récemment confié une mission de veille à la DGCCRF pour évaluer l’étendue du recours abusif au titre de « master » par les établissements privés. C’est d’ailleurs cette utilisation abusive que punit l’article L. 731-14 du code de l’éducation tel qu’il résulte de l’article 42 du présent projet de loi qui tire les conséquences de la réforme LMD.

La peine est la même que pour l’utilisation  abusive du titre d’ « université » par des établissements privés ou de celui des grades nationaux (« baccalauréat », « licence », « doctorat »).

Compte tenu de l’application très limitée de ces peines jusqu’à maintenant, il semble utile de prévoir que le recteur, qui reçoit un dépôt préalable avant toute publicité en application de l’article L. 471-3 du même code relatif à la publicité mensongère, transmette aux agents de la DGCCRF les projets apparaissant contrevenir à l’article L. 731-14 précité. Ces agents sont mentionnés à l’article L. 121-2 du code de la consommation.